Etat civil d'Octobre à Décembre 2017

Pas de naissance – Pas de mariage – Pas de décès mais le premier PACS !

 En effet, depuis le 1^er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

 J’ai eu le plaisir d’enregistrer le premier Pacs le 4 décembre 2017.