J’ai eu le plaisir d’enregistrer le premier Pacs le 4
décembre 2017.
samedi 23 décembre 2017
Etat civil d'Octobre à Décembre 2017
Pas de naissance – Pas de mariage – Pas de décès mais
le premier PACS !
En effet, depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement
des Pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état
civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est
une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016
(article 48).